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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : TELECHARGEMENT DES FORMULAIRES Cliquez sur le lien suivant : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/a-%20loi_dalo.htm  Lire la suite
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable et comporte également des mesures en faveur de la cohésion sociale.
Toute personne qui, résidant sur le ... Lire la suite
Indexation des loyers et dépôt de garantie La loi sur le pouvoir d´achat du 8 février 2008 (JO 9/02/2008) comporte de nouvelles dispositions concernant l´indice de révision des loyers, le dépôt de garantie e... Lire la suite
Révision annuelle des loyers Règles applicables à la révision des loyers des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 et des locations meublées. Lire la suite
Crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunts La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) institue un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour ... Lire la suite
Nouvelles permanences à Saint-Ouen et Aulnay-Sous-Bois Une nouvelle permanence généraliste est assurée sur la commune de Saint-Ouen depuis le 6 septembre 2007. Elle a lieu, sur rendez-vous, au 13 rue Raspail, les 1ers et... Lire la suite
Diagnostics techniques obligatoires en cas de vente ou location Contenu actuel du dossier de diagnostic technique que doit fournir le vendeur ou bailleur.
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Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM Au 1er janvier 2008, les plafonds de ressources applicables pour les candidats à l’attribution de logements HLM et de logements locatifs aidés par l’Etat augmentent de 2,06 %... Lire la suite
Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007
Loi de finances pour 2008(loi du 24.12.07 : JO du 27.12.07)
DOUBLEMENT DU CREDIT D´IMPOT SUR LES INTERETS D´EMPRUNTS POUR LA 1ERE ANNEE (art. 13 / CGI : art. 2... Lire la suite
La Garantie des risques locatifs L´Etat et l´Union d´Economie Sociale pour le Logement ont signé le 20 décembre 2006 une convention relative à la garantie des risques locatifs Lire la suite
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