La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE) publiée au Journal Officiel le 27 mars 2009 comprend de nombreuses mesures concernant tous les secteurs du logement : l’accession sociale à la propriété, l’investissement locatif, les rapports locatifs, la copropriété, le logement des personnes défavorisées, le droit au logement opposable et l’habitat indigne, la prévention des expulsions, l’urbanisme et l’offre foncière, les personnes handicapées, les obligations relatives à la qualité de l’habitat.

Par ailleurs, la loi MLLE réforme l’organisation, le statut ou le champ d’intervention de certains acteurs du logements, tels le 1% logement, les bailleurs sociaux, l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ou les associations agissant en faveur du logement des personnes démunies.

Voici, par thème, les mesures les plus importantes :

Accession sociale à la propriété : extension du dispositif du Pass Foncier au collectif et simplification du dispositif  tant en collectif qu’en individuel.

Investissement locatif : recentrage des dispositifs Robien et Borloo dans les zones de tension du marché immobilier (exclusion de la zone C), aménagement du conventionnement Anah dans le cadre du régime Borloo ancien et augmentation de la déduction spécifique dans certains cas.

Rapports locatifs :

-         parc social uniquement : modification des règles d’attribution, assouplissement de la sous- location, suppression du droit au maintien dans les lieux dans certaines situations (sous-occupation, ressources des locataires excédant largement les plafonds dans les zones tendues, logement adapté à des personnes handicapées qui ne l’occupent plus).

-         mesures communes parc privé/parc social : réglementation de la caution désormais limitée à certains cas, obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, transmission gratuite de la quittance au locataire, restitution du dépôt de garantie par le nouveau propriétaire en cas de cession du logement occupé, nouvelles modalités d’adoption des accords collectifs de location, participation du locataire aux travaux d’économies d’énergie, transmission obligatoire par le juge des décisions judiciaires concernant les logements non décents.

-         parc privé uniquement : détermination de la date de révision des loyers soumis à la loi de 1948, régime de la location meublée déclaré d’ordre public, aménagements du conventionnement Anah.

Copropriété : encadrement des honoraires du syndic pour travaux, aménagements pour les copropriétés en difficulté.

Logement des personnes défavorisées : mesures visant à faciliter l’intermédiation locative, extension du contenu du PDALPD, réforme de la planification de l’hébergement des sans abris.

Droit au logement opposable et habitat indigne : renforcement de l’implication des services sociaux, amélioration des modalités de traitement des dossiers des demandeurs par les commissions de médiation, régionalisation de l’attribution en Ile de France, articulation du dispositif avec le traitement de l’habitat indigne.

Prévention des expulsions : instauration obligatoire des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, réduction des délais de sursis à exécution.

Urbanisme et offre foncière : diverses mesures destinées à faciliter le lancement de travaux et constructions.

Personnes handicapées : dérogations au règles d’urbanisme pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Obligations relatives à la qualité de l’habitat : report de la date butoir pour la mise aux normes des ascenseurs  (3 juillet 2021).

Pour une présentation complète de la loi MLLE,  téléchargez le numéro spécial de la revue Habitat Actualité.