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Appel de fonds Ce sont les sommes demandées aux copropriétaires, afin de régler les dépenses d´entretien courant de l´immeuble. Ex: eau, gardien … Si des travaux sont votés, l´appel de fonds...  Lire la suite
Assurance loyer impayé Régime d´assurance garantissant au propriétaire le paiement des loyers, charges et des taxes non payés par le locataire. Depuis la Loi de finances pour 1995, les primes d´assurance... Lire la suite
Bail Le bail est un contrat, par lequel le bailleur s´oblige à procurer au locataire la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain... Lire la suite
Bailleur C’est une société privée ou un particulier qui possèdent un logement et le met en location.Certains bailleurs, les offices publics d’HLM, les sociétés d’HLM, des sociétés immobiliè... Lire la suite
Budget prévisionnel C’est un budget établi en début d’exercice (un exercice est équivalent à une année) qui permettra de calculer les appels de charges. Lire la suite
Caution Acte par lequel un tiers s´engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Lire la suite
Charges récupérables Charges payées par le bailleur mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d´habitation, elles sont classées en 3 grandes catégories, celles exigibles "en contr... Lire la suite
Clause pénale
Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l´avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l´une des parties n´exécuterait pas ses obligations. Lire la suite
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