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Absence de réduction des voix / nullité de la restitution

Cass. Civ III : 7.10.09
Décision n° 08-17798


Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 22). Dans l’arrêt du 7 octobre 2009 la Cour de cassation retient que lorsque cette réduction n’est pas opérée, quel que soit l’impact sur le résultat du vote, la résolution adoptée doit être annulée. Les décisions des Cours d’appel sur ce point n’étaient jusqu’ici pas uniformes.

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