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Colocation / Absence de solidarité / Préavis

Cass. Civ. III 28.10.09
N° de pourvoi 08-17209


Le plus souvent, une clause de solidarité lie les colocataires. Elle permet au bailleur, en cas de difficultés de paiement, de choisir celui ou ceux des locataires qu’il estime pouvoir utilement poursuivre. Dans cette hypothèse, si l’un des colocataires délivre congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du contrat en cours à la date du congé.
En application de l’article 15-I al. 3 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire ayant délivré congé est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis, "sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".  
La cour de cassation affirme qu’en l’absence de clause de solidarité dans le bail, la colocataire sortante n’était pas redevable des loyers et charges afférentes à la période de préavis, le logement se trouvant occupé avant la fin du préavis par l’autre colocataire en accord avec le bailleur. L’article 15-I al. 3 visant uniquement une occupation par un "autre locataire", la cour de cassation a estimé qu’en l’absence de solidarité il pouvait s’agir du colocataire déjà en place.

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