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Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance

Cass. Com : 20.10.09
Décision : n°08-20274


La Cour de cassation retient la responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur non averti ou de la caution en cas de non respect de son devoir de mise en garde. Elle en a précisé les contours ces 2 dernières années : ce devoir joue en faveur de l’emprunteur non averti (Cass. Ch mixte : 29.6.07) comme de la caution (Cass. Com : 3.5.06). En revanche il ne s’impose que s’il y a risque d’endettement né de l’octroi du crédit (Cass. Civ. I : 18.2.09). Pour que la responsabilité soit retenue, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Le non respect par le banquier de son devoir de conseil doit être à l’origine d’un préjudice pour l’emprunteur, lequel peut consister en un manque à gagner ou en la perte d’une chance. L’appréciation de ce préjudice relève au cas par cas du pouvoir souverain du juge du fond. Ainsi dans un arrêt du 12 juillet 2005 la Cour de cassation avait approuvé une Cour d’appel d’avoir déchargé l’emprunteur des intérêts produits par la somme prêtée en réparation du préjudice né de la faute commise par la banque (Cass. Civ. I : 12.7.05). Dans un autre, l’emprunteur avait obtenu 3000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir été informé de ce que l’assurance de groupe assortie au prêt ne garantissait pas l’invalidité permanente. Le préjudice correspondait en l’espèce à la perte de chance pour l’emprunteur de s’adresser à d’autres assureurs pour bénéficier de la garantie invalidité (Cass. Civ. I : 18.9.08).
Dans l’arrêt du 20 octobre 2009, la Cour de cassation prend position sur la fixation de la réparation en cas de mise en jeu de cette responsabilité. Par une motivation très générale elle affirme que « le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter ». La caution a perdu une chance, celle de prendre une décision différente de celle qu’elle a arrêtée, c’est-à-dire de ne pas s’engager. Autrement dit le préjudice consiste à ne pas avoir pu s’engager en connaissance de cause. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, elle casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné le banquier à verser à la caution une indemnité égale au montant de la dette garantie, ce qui revenait à décharger complètement la caution de la dette dont elle était tenue en vertu de l’engagement de cautionnement.


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