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Assurance-emprunteur / immeuble en indivision

Cass.Civ. I : 15.12.10
Décision : n°09-16693


La mise en œuvre de l'assurance emprunteur à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre la dette de contribution incombant à l'assuré concerné, à concurrence du montant de l'indemnisation de l'assureur.
En l'espèce, deux personnes ont financé l'achat d'un immeuble en indivision par un emprunt souscrit solidairement. L'un des deux emprunteurs a adhéré à une assurance perte d'emploi pour la totalité du montant du prêt. Cette assurance a été mise en œuvre, l'assureur a donc remboursé plusieurs échéances au prêteur. L'immeuble a été vendu et lors du partage du prix, l'emprunteur assuré demande que les sommes payées par l'assureur soient inscrites au crédit de son compte d'indivision, estimant qu'elles ont fait partie de son patrimoine. La Cour de cassation censure l'analyse des juges du fond, selon laquelle le prêt ayant été remboursé par l'intervention de l'assureur, l'emprunteur assuré n'avait rien déboursé. Les sommes n'ont certes pas transité par son patrimoine, mais l'assureur a payé le prêteur en lieu et place de l'emprunteur. C'est pourquoi, la Cour de cassation décide que dans un tel cas, sauf convention contraire, la mise en œuvre de l'assurance a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré.
L'indemnisation de l'assureur a éteint la dette de contribution du coindivisaire ayant souscrit seul, avec ses propres deniers, l'assurance perte d'emploi. Cette solution confirme une jurisprudence antérieure (Cass. Civ I : 13.3.02).
Néanmoins, il faut noter qu'une convention contraire pourrait prévoir que la prestation assurée s'impute globalement sur la dette d'emprunt, sans éteindre la dette de contribution de l'assuré.

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