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Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux

CE : 4.2.11
Décision : n°342057


Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CJA : L.521-3). A ce titre, il peut, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre à une commune de prendre des mesures conservatoires de nature à faire cesser le dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police pour faire cesser le péril résultant d’un bâtiment menaçant ruine.
En l’espèce, il condamne la commune à faire réaliser les travaux nécessaires à la sortie de péril et prononce une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à réalisation des travaux à défaut pour elle de justifier de leur exécution dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Il convient de souligner que dans cette affaire, les dangers que faisait courir l’état de ruine du bâtiment étaient connus de la commune depuis plus de 10 ans.
Un particulier avait acquis en 1999 un logement affecté d’infiltrations imputables à l’état de ruine de l’immeuble contigu, mur séparatif exposé aux eaux de pluie en raison de dégradations dans la toiture. En 2006, en raison du grave péril auquel l’état de délabrement de cet immeuble exposait le voisinage, le maire de la commune avait pris un arrêté de péril imminent. Au début de 2009, la ruine s’est effondrée sans qu’aucun des travaux prévus n’ait été entrepris. Ce n’est qu’en 2010 que le particulier, après avoir vainement demandé à la commune la réalisation de mesures conservatoires, a saisi le juge des référés du tribunal administratif.

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