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Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire

Cass.Civ. III : 30.3.11
Décision : n°10-14381



La Cour de cassation retient que lorsque le règlement de copropriété prévoit que l’usufruitier est destinataire de la convocation à l’assemblée générale et en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le procès-verbal doit aussi être notifié au nu-propriétaire non convoqué. A défaut, le délai de 2 mois pour contester les décisions prises en assemblée générale ne court pas à son égard.

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