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Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi

CE : 17.7.13
Décision n° 349315


Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission de médiation tient compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi. En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que le comportement du demandeur ayant causé des troubles de jouissance entrainant son expulsion de son logement, justifie que la commission, eu égard à tous les éléments du dossier, caractérise sa mauvaise foi et refuse ainsi de le déclarer prioritaire au titre du DALO.

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