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Confinement et copropriété

(Publication du 27 mars 2020)

 

Impacts de l’interdiction de rassemblements et du Confinement liés au COVID 19 sur le fonctionnement de la copropriété

Tout d’abord, Les gardiens et concierges d’immeubles peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrière et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.

Les syndics de copropriété ont fermé leurs accueils physiques, mais continuent pour beaucoup à assurer une permanence téléphonique et une communication par internet. Ne pas oublier que les copropriétaires et membres du conseil du syndical peuvent aller sur le portail internet du syndic, ou du prestataire dédié, pour consulter les documents de la copropriété.

Sinon, de nombreuses assemblée Générale (AG) ne pourront se tenir aux dates initialement prévues à la suite de l’interdiction de rassemblements puis au confinement lié au COVID 19, ce qui fait craindre des perturbations dans le fonctionnement de certaines copropriétés. Pour mémoire, il est possible depuis le décret du 27 juin 2019 d’organiser des AG à distance. Cependant, peu de copropriétés auront eu l’opportunité d’organiser les modalités de vote à distance puisque le décret prévoyait que l’AG décide des moyens et supports techniques permettant la participation à distance aux AG, et des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. De même, le décret précisant les modalités du vote par correspondance n’est pas encore paru.

Néanmoins, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 été déposé le 18 mars. Il prévoit notamment d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure « adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires » (projet de loi du 18.3.20 : art. 7.2 j).

Ce projet a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars. Les travaux menés en Commission mixte paritaire ont abouti à un accord. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement avant le 25 mai 2020 (deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance).

A ce jour, une ordonnance prévoit que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant la période de confinement est prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine AG puisse se tenir (au plus tard le 31 décembre 2020).

Attention : l’Anah annonce la fermeture du site du Registre des copropriétés ainsi que le module copropriété de Monprojet.anah à partir du 24 mars et, pour quelques jours, pour des raisons de maintenance (www.extranah.anah.fr)

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