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Confinement et demande de logement social

(Publication du 1er avril 2020)

Le confinement et les limitations de déplacement imposées par la pandémie COVID-19 ont des conséquences sur la procédure de demande et renouvellement de logement social, l’activité des commissions de médiation DALO, le fonctionnement de la plateforme d’accueil dédiée aux demandeurs prioritaires, et la procédure d’attribution de logement social.

Pendant la crise sanitaire, les guichets enregistreurs n’accueillent pas le public. Il est donc conseillé de réaliser toutes les démarches concernant la demande de logement social en ligne et notamment procéder à son renouvellement,

§ soit sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr

§ soit sur l’application "Ma Demande de logement social" disponible sur le Google PlayStore (Android).

Face au contexte actuel et à la fermeture d’une grande partie des guichets enregistreurs (commune, bailleurs, etc.), un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour renouveler une demande de logement social.

Si un recours a été déposé pour que la demande soit reconnue prioritaire et urgente au titre du Droit au Logement Opposable (DALO), ce recours sera bien examiné par la commission départementale de médiation. Toutefois, cet examen pourra subir des retards, parfois supérieurs aux délais légaux (3 mois). Dans tous les cas, une décision de la commission sera notifiée, même avec retard.

La plateforme d’accueil téléphonique (01 77 45 45 45) à destination des demandeurs prioritaires DALO de la région Ile de France est fermée jusqu’à nouvel ordre.

Concernant les attributions de logements sociaux, toutes les activités impliquant un contact physique sont suspendues pendant le confinement (notamment la visite des logements, la signature des baux et a fortiori les déménagements).

Les réservataires et bailleurs sociaux poursuivent le reste des activités : les désignations, instruction des dossiers et tenues de commission d’attribution de logement dématérialisées. L’attribution définitive ne pourra de toute façon pas aboutir avant la fin du confinement.

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