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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : TELECHARGEMENT DES FORMULAIRES Téléchargez le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de conciliation en vue d´une offre de logement et sa notice d´information.
Téléchargez le formulai...  Lire la suite
Nouvelles permanences de l'ADIL 93 aux Lilas et à la Courneuve - Une nouvelle permanence généraliste est assurée sur la commune des LILAS depuis janvier 2010. Elle a lieu au Centre communal d´action sociale (CCAS), 193/195... Lire la suite
Révision annuelle des loyers : retrouvez le dernier indice de référence des loyers paru Règles applicables à la révision des loyers des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 et des locations meublées. Lire la suite
La contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie La loi MLLE du 25 mars 2009 (art. 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réali... Lire la suite
Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM au 1er janvier 2010
Les plafonds de ressources sont revalorisés rétroactivement au 1er janvier 2010 de 0,32% en tenant compte de la variation de l´Indice de référence des loyers du troisième ... Lire la suite
La loi MLLE du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE) publiée au Journal Officiel le 27 mars 2009 comprend de nombreuses mesures concernant ... Lire la suite
L'Eco Prêt à taux zéro Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l´environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l´environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de ser... Lire la suite
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable et comporte également des mesures en faveur de la cohésion sociale.
Toute personne qui, résidant sur le ... Lire la suite
Diagnostics techniques obligatoires en cas de vente ou location Contenu actuel du dossier de diagnostic technique que doit fournir le vendeur ou bailleur.
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La Garantie des risques locatifs (GRL) L´Etat et l´Union d´Economie Sociale pour le Logement ont signé le 20 décembre 2006 une convention relative à la garantie des risques locatifs Lire la suite
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