Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble

CE : 11.12.06

Le certificat de conformité doit constater que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire, il ne peut pas être fondé sur l'utilisation qui est faite de l'ouvrage après son achèvement.

En l'espèce, le pétitionnaire a obtenu un permis de construire pour un ensemble immobilier à usage de foyer pour étudiants, mais le service instructeur refuse de délivrer le certificat de conformité au motif que les travaux n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire, l'immeuble ayant été finalement affecté à l'usage de résidence de services pour une clientèle d'entreprise.

Or, constater la conformité des travaux à leur achèvement avec le permis de construire, consiste à s'assurer que l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ont été réalisés conformément au permis de construire.

Le contrôle de la conformité des travaux, y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la destination des constructions, ne doit donc s'opérer que sur la seule caractéristique des travaux réalisés.

L'utilisation ultérieure d'un bâtiment après son achèvement n'est pas prise en compte au stade de la vérification de la conformité.

L'affectation de la construction à une destination autre que celle prévue par le permis de construire n'est toutefois pas sans danger, le titulaire de l'autorisation s'expose en effet, le cas échéant, au retrait du permis pour fraude (mais ce n'est pas contrôlé au moment de la délivrance du certificat de conformité).