Jurisprudence 2014
- Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause
- La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix
- Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété
- Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux
- Légalité des règles de prospect différenciées
- Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
- Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable
- Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
- Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction
- VEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents
- CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
- Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
- DALO : motivation du refus d’une proposition de logement
- Taxe d’habitation et location meublée
- Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah
- Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur
- Colocation : divisibilité de la dette locative
- Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité
- Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL
- Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers
- Péril : possibilité de prescrire la démolition
- Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint
- CCMI : sanction des formalités obligatoires
- Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat
- Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat
- Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence
- CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur
- Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
- Mandat d’entremise/signature par un seul des époux
- Garantie décennale : désordres thermiques
- Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées
- Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur
- Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
- Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété
- Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire
- Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
- Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic
- Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité
- DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948
- Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert
- L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
- Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
- La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire
- Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune
- Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics
- Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
- Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble
- Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
- Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15
- Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
- Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
- Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles
- Sort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire
- Expulsion d’habitants de résidences mobiles
- Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement
- Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie
- Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers
- Conditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisation
- Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie
- La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale
- Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement
- Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice
- Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012
- Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts
- Servitude judiciaire de passage
- Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
- La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
- Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
- Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
- Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
- Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
- Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
- Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage
- Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
- Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?
- Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
- Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
- Modification de la répartition des charges
- Validité du mandat du syndic
- Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
- Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
- Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
- Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
- Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
- Crédit immobilier : point de départ de la prescription
- Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
- Obligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitation
- DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
- Vice caché : recevabilité de l’action en réparation
- Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires
- Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
- Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale
- Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
- Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
- Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
- Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
- Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice
- Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
- Agent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénale
- Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
- Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement
- Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire