Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes

Cass. Civ III : 7.6.18
N° 16-15803

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, des désordres relatifs au carrelage du salon (microfissures) et aux menuiseries avaient été signalés. Ne constituant pas des éléments d’équipement dissociables, ils ne pouvaient pas être couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Code civil : art. 1792-3). Ces désordres n’affectaient pas non plus la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination (Code civil : art. 1792). La demande en réparation de ces désordres affectant le carrelage et la menuiserie, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, doit être fondée, avant et après réception, sur la responsabilité contractuelle.