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Mardi 16 septembre 2025 (9h-16h30)

Tarif :
- partenaires : 200 € net par participant
- non partenaires : 260 € net par participant

Objectif : Etudier les droits des époux, partenaires pacsés et concubins sur le logement, connaître les conséquences en cas de séparation ou de décès, savoir quel mécanisme mettre en oeuvre en cas de violences conjugales

Public : Gestionnaires du parcs locatif social ou privé, travailleurs sociaux, service logement et habitat des collectivités publiques ou d'entreprises, associations de locataires, et toute personne appelée à conseiller un propriétaire ou un locataire

Programme : 

• Le statut juridique du logement loué par des époux
• Le statut juridique du logement loué par des concubins
• Le statut juridique du logement loué par des partenaires pacsés 
• La situation des personnes victimes de violences conjugales

Mardi 30 septembre 2025 (9h-16h30)

Tarif :
- partenaires : 200 € net par participant
- non partenaires : 260 € net par participant

Objectif : Connaître le fonctionnement d'une copropriété, comprendre le rôle des différentes acteurs 

Public : Gestionnaires de copropriété, syndics, travailleurs sociaux, toute personne assurant une fonction de conseil

Programme :

• Les acteurs de la copropriété
• L'assemblée générale des copropriétaires
• Les dépenses de la copropriété

Jeudi 2 octobre 2025 (9h-12h)

Tarif :
- partenaires : 130 € net par participant
- non partenaires : 190 € net par participant

Objectif : Maîtriser les contours de la notion de non-décence, et connaître les dispositifs permettant d’y mettre fin.

Public : Travailleurs sociaux, services logement / habitat des administrations, et en général, tout professionnel appelé à conseiller ou accompagner des locataires.

Programme : 

• Définition de la notion de non-décence et exemples
• Démarches à suivre par l’occupant : dispositifs de traitement applicable (constat, procédure de mise en conformité, conservation de l’AL)

Mercredi 15 octobre 2025 (9h-16h30)

Tarif :
- partenaires : 200 € net par participant
- non partenaires : 260 € net par participant

Objectif : Connaître les nouveaux dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Public : Travailleurs sociaux, services logement / habitat des administrations, collectivités locales et en général, tout professionnel appelé à conseiller et accompagner des locataires.

Programme : 

• Présentation de la police de la sécurité et de la salubrité des locaux et installations
• Conséquences de la prise d’un arrêté (droit des occupants, exécution des travaux etc.)
• Sanctions pénales

Jeudi 13 novembre 2025 (9h-16h30)

Tarif :
- partenaires : 200 € net par participant
- non partenaires : 260 € net par participant

Objectif : Maîtriser la règlementation applicable aux charges et aux réparations locatives ; connaître la répartition des frais entre propriétaire et locataire ; anticiper les litiges

Public : Gestionnaires du parc locatif social ou privé, travailleurs sociaux, services logement / habitat des administrations, collectivités locales et en général, tout professionnel appelé à conseiller et accompagner des locataires ou des propriétaires.

Programme : 

• Les charges locatives
• Les réparations locatives

Mardi 25 novembre 2025 (9h-16h30)

Tarif :
- partenaires : 200 € net par participant
- non partenaires : 260 € net par participant

Objectif : Identifier les différentes situations pouvant mener à l’expulsion, étudier les modalités de traitement amiable et judiciaire de ces situations, et maîtriser toutes les étapes de la procédure d’expulsion.

Public : Gestionnaires, bailleurs, associations de locataires, associations de consommateurs, services logement/ habitat de collectivités publiques ou d’entreprises, travailleurs sociaux... 

Programme : 

• Panorama des politiques de prévention des expulsions locatives
• Les différents cas d’expulsion
• Le traitement amiable en cas d’impayé de loyer 
• Le traitement judiciaire (commandement, assignation, jugement de résiliation…)
• L’articulation entre le surendettement et la procédure d’expulsion
• L’expulsion (conditions, délais, concours de la force publique…)

Vendredi 5 décembre 2025 (9h-12h)

Tarif :
- partenaires : 130 € net par participant
- non partenaires : 190 € net par participant

Objectif : Maîtriser la nouvelle règlementation relative à la protection des logements contre l'occupation illicite ainsi que sa mise en application, comprendre l'impact de cette réforme sur la procédure d'expulsion 

Public : Gestionnaires, bailleurs, service habitat / logement, travailleurs sociaux, tout professionnel appelé à conseiller et accompagner bailleurs et locataires. 

Programme :

• La répression du squat
• La sécurisation des rapports locatifs
• Le renforcement de l'accompagnement des locataires

Jeudi 11 décembre 2025 (9h-16h30)

Tarif :
- partenaires : 200 € net par participant
- non partenaires : 260 € net par participant

Objectif : Maîtriser le dispositif du Droit au logement opposable issu de la loi du 5 mars 2007 et son application en Seine-Saint-Denis.

Public : Travailleurs sociaux, associations de locataires, services logement/ habitat de collectivités publiques ou d’entreprises, bailleurs sociaux...

Programme : 

• Le dépôt du recours amiable (formulaire, documents utiles, effets, délais etc.)
• Qui peut être reconnu prioritaire DALO ?  
• Les conditions de recevabilité et d’éligibilité du recours amiable 
• Les recours possibles suite aux décisions de la commission de médiation (gracieux, excès de pouvoir, spécifique, indemnitaire).