Cass. Civ. I : 18.2.97
N° 95-13103

Un huissier de justice avait agi avec retard dans l'accomplissement d'un acte de procédure. Le demandeur invoque, pour engager la responsabilité de l'huissier, que si la procédure avait été respectée, il aurait eu une chance supplémentaire de recouvrer sa créance. Les juges du fond ont retenu que, même si l'acte avait été correctement transmis, le demandeur avait une probabilité très faible de récupérer sa créance. La cour Suprême estime que cette analyse, n'établissant ni un préjudice certain, ni même la perte d'une chance, est juste et souveraine.