CA Paris : 16.12.09
Décision : n°1209000354

Suite à l’édiction de mesures de sécurité prises par un maire sur un hôtel meublé (CCH : L.123-3), il appartient à celui-ci, en cas de carence de l’exploitant ou du propriétaire d’un hôtel meublé, d’assurer l’hébergement décent ou le relogement des occupants.
Cette obligation légale vient d’être rappelée au maire d’une commune, tout comme ses obligations en matière de travaux et les garanties dont elle dispose.
En l’espèce, la Cour d’appel constatant que les offres faites par la commune ne comportent aucune indication d’adresse, de durée ou de coût, et que celle-ci n’est pas en mesure de démontrer qu’elles répondent effectivement aux besoins des occupants, la condamne sous astreinte de 200 € par jour de retard au terme d’un délai d'un mois suivant la signification de sa décision.