Aller au contenu

Location meublée et clause du règlement de copropriété

Cass.Civ. III : 8.6.11
Décision : n°10-15891


On sait qu’il est assez exceptionnellement jugé que la destination de l’immeuble justifie des clauses restrictives relatives à la location par les copropriétaires de leur lot. La décision du 8 juin 2011 illustre à nouveau ce principe. Dès lors que le règlement de copropriété autorise expressément l’exercice d’une profession libérale qui génère des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour la location meublée de courte durée, le juge du fond qui retient que la restriction ne se justifie pas par la destination de l’immeuble, peut en déduire que la clause restreignant le droit des copropriétaires est réputée non écrite.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.