Logement communal : application du statut des baux d’habitation
Cass. Civ III : 6.7.22
N° 21-18.450
La location à usage d'habitation à titre de résidence principale d’un bien du domaine public est soumise dès son déclassement aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, un locataire agent de la Poste a signé une convention portant sur l'occupation d'un logement. L'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public 11 ans après, puis La Poste est devenue une société de droit privé. La bailleresse, une filiale de cette société, a assigné le locataire, désormais en retraite, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation.
Les juges du fond ont fait droit à la demande en se fondant sur le fait que le contrat prévoyait un terme (la cessation des fonctions de l’occupant), excluant le statut de la loi de 1989.
La Cour de cassation casse l’arrêt en s’appuyant sur l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (disposition d’ordre public) : le statut des baux d’habitation s’applique dès le déclassement du bien. Son application ne dépend pas de la volonté des parties ; seule la domanialité du bien importe, dont l’existence est appréciée souverainement par les juges.