La nouvelle version de la convention IRSI concernant le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie

(Publication du 10 avril 2020)

La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) qui a succédé le 1 er juin 2018 à la convention CIDRE, facilite et accélère la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie dans un immeuble occupé.

Pour mémoire, il s’agissait d’une nouvelle convention inter-assureur qui a modifié la gestion des litiges dégâts des eaux et incendie, qui ne s’organise plus autour de la personne lésée, mais du local touché. Elle s’applique pour les sinistres entrainant des dommages matériels, dont le montant n’excède pas 5000 euros HT, par local. A noter que la convention CIDE- COP continue à s’appliquer dans les litiges en copropriété.

Plus précisément, la convention IRSI distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages. La première tranche concerne les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 1 600 € HT : elle se caractérise notamment par une prise en charge globale par l’assureur gestionnaire (de l’occupant) et un abandon total des recours entre assureurs (règles issues de la convention CIDRE). La seconde tranche s'applique aux sinistres compris entre 1 601 € et 5 000 € HT. C’est à ce niveau que la convention IRSI apporte de nouvelles règles. Il y a notamment une expertise unique à l’initiative de l’assureur gestionnaire. L’expert intervient pour le compte commun de tous les assureurs concernés et doit convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété. Puis la prise en charge des dommages se fait selon la propriété des biens et l’exercice des recours entre assureurs sur la base d’un barème de répartition. De plus, dans la nouvelle convention inter-assureurs, la recherche de fuite n’est plus une garantie annexe, elle y est réputée garantie.

Une nouvelle version prévoit désormais que :

• La recherche de fuite est à la charge de l’assureur qui prend l’initiative ou dont l’assuré est à l’origine de la demande
• L’assureur finançant la recherche n’est pas forcément l’assureur gestionnaire du dossier
• La recherche de fuite peut se faire à tout moment, et pas forcément à la création du dossier

Les nouvelles mesures devaient être mises en œuvre dès le 1er avril 2020 quant aux dégâts des eaux, mais en raison de l’état d’urgence sanitaire actuel, elles sont reportées au 1er juillet 2020.