Jurisprudence 2011
- Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
- Garantie dommages-ouvrage avant réception
- Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
- Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
- Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère
- Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
- Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
- Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
- Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
- Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
- Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive
- Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
- Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
- Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
- Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié
- Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
- Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
- TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
- Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
- Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
- Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
- Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
- Lot transitoire et droit de construire
- Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence
- Mesurage Carrez et restitution du prix
- Opposition au versement du prix / délai de prescription
- Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
- Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
- Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
- Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
- Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
- Location meublée et clause du règlement de copropriété
- Etat descriptif de division et destination des parties privatives
- Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
- Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
- Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
- Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective
- Carence du syndic
- Licenciement d’un gardien malade
- Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires
- Remboursement des honoraires du syndic
- Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
- Sursis à statuer et limitation du mitage
- PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
- Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
- Dossier de permis de construire incomplet
- Détermination de la hauteur d'une construction
- Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
- Les cartes communales / PLU
- Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
- Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
- Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
- Assainissement obligation de raccordement
- Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
- Droit d'accès à la voie publique
- Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
- Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée
- Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
- Servitude conventionnelle de passage
- Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement
- Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
- Surplomb par une grue
- Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire
- Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote
- Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
- Procès-verbal d’assemblée générale et syndic
- Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
- Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
- Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
- Contestation de la désignation des membres du bureau
- Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
- Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable
- Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
- Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
- Devoir du garant de livraison
- CCMI / nullité / garantie de livraison
- Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
- Contrat de construction / ordre public de protection / effets
- Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
- Réception par lots séparés
- Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
- Condition de la réception contradictoire
- Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
- Réception tacite / condition / mention de sa date
- Faute grave du constructeur et dol
- Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
- Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
- Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu
- Désordres évolutifs et garantie décennale
- Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue
- Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
- Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
- Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
- Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
- Démarchage à domicile et prêt
- Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
- Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
- DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
- Combles impropres à l’habitation
- Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
- Bail à construction : force majeure et clause résolutoire
- Rémunération de l’huissier / expulsion
- Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet
- Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux
- Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
- Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
- Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
- Congé pour vente / absence de vice du consentement
- Préavis réduit / notion de "premier emploi"
- Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
- Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
- Congé délivré par une SCI familiale
- Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
- Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
- Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
- Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien
- Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
- Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
- Requalification d’un compromis de vente
- Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
- Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
- Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
- Etat parasitaire et garantie des vices cachés
- Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
- Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
- Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
- Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion
- Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
- Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix
- Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
- Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
- Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
- Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
- Agent immobilier / droit à rémunération
- Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
- Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
- Commandement de payer et demande de délai de paiement