Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme

Cass.Civ. I : 3.3.11
Décision : n°10-15152

La renégociation d’un prêt immobilier consiste à modifier les conditions initiales de ce prêt (allongement ou réduction de la durée d'amortissement du prêt, suppression ou réduction de la progressivité, etc.). Dans ce cas, les modifications sont apportées sous la seule forme d'un avenant comportant un certain nombre d'informations (code de la consommation : L.312-14-1). L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions personnes physiques. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de ces informations. En l’absence de précision légale sur les modalités d’envoi et d’acceptation de cet avenant, l’emprunteur qui conteste le respect du délai doit en rapporter la preuve (Cass. Civ I : 8.11.07).
Le formalisme requis pour l’offre de prêt immobilier (code de la consommation : L.312-10 : envoi d’une nouvelle offre préalable) n’est pas applicable en cas de renégociation du prêt entre les mêmes parties. C’est ce que rappelle l’arrêt du 3 mars 2011.