Jurisprudence 2012
- Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement
- Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires
- Charges impayées/recours en recouvrement
- Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
- Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
- CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison
- Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale
- Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé
- Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot
- Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
- Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
- Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
- Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant
- Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune
- Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
- Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque
- Notion de "maison individuelle"
- Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
- Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise
- Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu
- Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat
- Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG
- Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic
- Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
- Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux
- Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
- Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur
- Notion d'ouvrage/terrasse en bois
- Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente
- VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
- Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
- Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
- Sous-traitance et délégation de paiement
- DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur
- DALO/liquidation de l’astreinte/formalités
- Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
- Baux distincts et application de loi de 89
- Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
- Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
- Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur
- Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
- Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle
- Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées
- Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
- Terrasse de plain-pied et emprise au sol
- Attribution préférentielle conventionnelle/concubins
- Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme
- Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
- Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
- Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire
- Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale
- Démolition d’un lot/prescription trentenaire
- Tarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09
- Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012
- Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle
- Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
- Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
- Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état
- Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
- Règlement de copropriété établi par le juge
- Etat descriptif de division/application de la loi du 1965
- Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat
- Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives
- Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
- Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite
- Condition d’application du droit de rétractation
- VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison
- Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente
- Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
- Conditions de résiliation d’un marché à forfait
- CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
- CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
- Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière
- Maison préfabriquée/non application de la loi de 89
- Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres
- Occupation à titre de résidence principale
- Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires
- Conditions de réduction du délai de préavis
- Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux
- Vente à la découpe et concertation avec les locataires
- HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel
- Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
- Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
- L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
- Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier
- Emoluments et honoraires du notaire
- Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
- Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND
- Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession
- Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
- Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU
- Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
- Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
- Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
- Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable
- Pollution et dépollution d’un terrain
- Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
- Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
- Vente du logement/sinistre en cours
- Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
- Définition du défaut apparent
- Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat
- Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
- CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
- CCMI/validité de la garantie de remboursement
- CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier
- DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers
- Assignation en résiliation de bail/instance en cours
- Saisine tardive de la commission de conciliation
- Décence/logement composé d’une seule pièce
- Décence/balcon et alimentation au gaz
- Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
- TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre
- TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
- Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
- Servitude de passage d’un terrain enclavé
- Architecte/devoir de conseil
- Mandat général de gestion de l’agent immobilier
- Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
- Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
- Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
- Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
- Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?
- Atteinte d’une construction à un paysage naturel
- Antenne-relais et permis de construire
- Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
- Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré
- Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
- Administrateur provisoire/mise en demeure/référé
- Nomination nouveau syndic/remise des documents
- Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire
- Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires
- Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
- Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
- Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
- Réception/prise de possession
- Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
- Charges des frais de l’état daté
- Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
- Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
- Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
- Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée
- Entretien de la fosse septique par le locataire
- Assurance locative/vérification annuelle indispensable
- Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
- Travaux d’aménagement interne et déductibilité
- Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
- Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
- Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
- Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
- Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
- Elagage des arbres
- Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
- Acte de prêt en l'absence des emprunteurs
- Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
- Vente d’immeuble / transmission du diagnostic amiante
- Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme
- Prescription de la modification du PLU
- Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire
- Autorisation d’urbanisme
- Servitude de passage/octroi du permis de construire
- Equipements propres du lotissement
- Contestation de la répartition des charges
- Travaux de percement d’un mur
- Responsabilité à l’égard du syndicat
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Convocation de tiers
- Autorisation du syndic d’agir en justice
- Travaux d'amélioration - remplacement de la chaudière collective
- Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
- Vente/preuve du consentement
- CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison
- DALO/hébergement ne vaut pas relogement
- Occupation illégale/présence de plomb
- Articulation avec les procédures de surendettement
- Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
- Responsabilité du sous-locataire
- Congé du bailleur/décès de l'époux
- Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
- Prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
- AL indûment versée/compétence de la CMSA
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
- VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
- Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
- Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
- Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
- Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
- Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
- Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
- Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
- Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
- Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
- Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
- Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
- Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
- Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
- VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
- Nullité du mandat de vente/charge de la preuve