Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire

CE : 19.10.12
Décision n° 343069

Lors de la phase de déclaration d’utilité publique, l'expropriant doit fournir au préfet une estimation sommaire des dépenses occasionnées par le projet (code de l’expropriation : R.11-3). Pour les acquisitions foncières intervenues antérieurement à l’enquête publique, ne sont prises en compte dans l’estimation, que celles menées en vue de la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.
En l’espèce, le projet d’utilité publique portait sur l’acquisition de logements en vue de la réalisation de logements sociaux. Compte tenu des dates d'acquisition anciennes de certaines opérations (certaines dataient de 1987), les juges ont considéré qu’il n'existait pas de lien avéré avec le projet envisagé par la commune. Cette dernière n’était ainsi pas tenue de prendre en compte leur coût.
Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure (CE : 23.2.79).