Jurisprudence 2020
- Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier
- Permis de construire et autorisation d’assemblée générale
- Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage
- Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL
- Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction
- Qualité à agir après la vente de l’ouvrage
- Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation
- Ouvrages soumis à la garantie décennale
- Propriété immobilière
- Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat
- Qualification du contrat de séjour
- Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale
- DALO : situation du handicap du demandeur
- Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire
- Pouvoirs du juge en matière de décence du logement
- Résiliation du bail en cas de violences
- HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière
- Action possessoire
- Opposabilité d’une servitude
- Diagnostic amiante et démolition
- Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier
- Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte
- Garantie des vices cachés et ventes successives
- Publicité et transfert de propriété
- CCMI : absence de franchise et supplément de prix
- Action en garantie des vices cachés et dol
- Surendettement et appréciation de la bonne foi
- La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH
- HLM : usage du fichier de locataires
- Location saisonnière
- Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat
- Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes
- Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur
- Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire
- Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM
- Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives
- Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale
- CCMI et propriété de terrain
- Règles générales de salubrité en matière d’habitation
- Changement de destination
- Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance
- Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion
- Procédure : examen des éléments de preuve par le juge
- Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme
- Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale
- Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme
- Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs
- Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade
- Désordres survenus avant réception : prescription de l’action
- Garantie décennale et enduit de façade
- CCMI : prescription de l’action du constructeur
- Vente : démolition–reconstruction et vices cachés
- Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement
- Perte du bénéfice de la procédure de surendettement
- Expulsion des locaux d’une société
- Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution
- Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur
- Prescription civile : application de la loi dans le temps
- Action en démolition en zone inondable
- Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile
- Réforme de la prescription et trouble de voisinage