Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire

Cass. Civ : 7.10.20
N° 19-10.685

Le bailleur en liquidation judiciaire qui souhaite mettre fin au bail pour vendre le logement doit délivrer un congé.
En effet, lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé. 
À peine de nullité, ce dernier doit être motivé par sa décision de vendre le logement et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, le congé valant offre de vente au profit du locataire (loi du 6.7.89 : art. 15, I et II).
La Cour de cassation précise que les dispositions du Code de commerce (L.641-11-1) n'excluent pas l'application de cette exigence en cas de liquidation judiciaire. En conséquence, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail, est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre.