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Confinement et Déménagement

(Publication du 8 avril 2020)

Puis-je déménager en période de confinement ?

Seuls les déménagements qui ne peuvent être reportés sont maintenus, par exemple, ceux consécutifs à une fin de bail.

Vérifiez toutefois les restrictions locales éventuelles prises par votre commune de résidence.

Vous devrez vous munir d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous déménagez, ainsi que la date de ce dernier.

Nous vous conseillons de vous munir de vos contrats de location (ancien et nouveau logement) en guise de justificatifs.

Si vous devez faire appel à une entreprise de déménagement, sachez que celles-ci sont soumises à des restrictions imposées par les autorités.

Puis-je faire mon état des lieux ?

Oui, il est toujours possible de réaliser un état des lieux en respectant les gestes barrière.

En cas d’empêchement, il est possible de proposer au bailleur de lui adresser une vidéo ou des photos du logement.

En cas de dégradations locatives éventuelles, le bailleur pourra toujours faire appel à un huissier qui est habilité à se déplacer en cette période de confinement.

N’oubliez pas de convenir des modalités de remise des clés.

L’absence de remise des clés va entraîner la poursuite de la facturation au titre du loyer (indemnité d’occupation après résiliation du bail).

Mon bailleur peut-il me contraindre à quitter mon logement ?

Non, car vous pourrez invoquer un cas de force majeure prévu par l’article 1218 du code civil.

Votre bailleur devrait saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un jugement d’expulsion, préalable obligatoire pour obtenir le départ d’un locataire.

De plus, compte tenu de la situation, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai.

Attention ! Tant que vous êtes dans les lieux, vous devez régler votre loyer.

Il conviendra d’établir une convention d’occupation précaire afin de formaliser les obligations respectives.

A défaut, un échange de mails en ce sens pourra faire foi.

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