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Les nouvelles possibilités de règlement à l'amiable en matière de logement

(Publication du 8 avril 2020)

La Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose, depuis le 1er janvier 2020, un règlement à l'amiable pour les litiges estimés à moins de 1.500 euros, et les actions précisées par l'article 4 d’un décret du 11 décembre 2019 en matière de litige de voisinage, comme le trouble de voisinage, un problème lié à un mur mitoyen, à une question de bornage sur un terrain ou certaines servitudes.

Pour chacune de ces situations, les particuliers doivent faire appel à un conciliateur, médiateur, ou une procédure participative avec leur avocat, avant même de saisir les tribunaux. A défaut, le juge pourrait soulever l’irrecevabilité de la demande.

L'objectif étant naturellement de trouver des arrangements rapides et efficaces entre voisins, plutôt que d'engorger les tribunaux avec des procédures longues et coûteuses, quand on sait qu’un litige sur deux se résolve par la médiation.

Le mieux est de contacter l’Adil de Seine Saint Denis pour avoir une information sur ses droits, mettre en demeure l’autre partie, et contacter un médiateur ou un conciliateur.

La Commission départementale de Conciliation est déjà compétente, depuis plusieurs années, pour connaitre des litiges locatifs (dépôt de garantie, décence du logement, charges locatives etc.). Lorsque le logement se trouve sur le département de la Seine Saint Denis, vous pouvez la saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (accompagnées de la copie des pièces justificatives) à l’adresse suivante : Bâtiment André-Malraux/ Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, au 7 esplanade Jean Moulin-93003 Bobigny Cedex.

Sur le département de la Seine Saint Denis, il existe par ailleurs des conciliateurs de justice (auxiliaires de justice assermentés et bénévoles justifiant d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans). Ils sont saisis gratuitement par l’une des parties, sur une simple prise de rendez-vous en mairie, au Tribunal judiciaire ou en chambre de proximité (anciennement appelé « tribunal d’instance »), Maison de la Justice et du Droit ou point d’accès au droit (voir le site www.conciliateurs.fr ou contacter l’Adil 93 pour avoir plus de détails).

Sinon, certaines communes ou bailleurs sociaux ont développé leurs propres services de médiation.

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