Location et couple
(Publication du 8 avril 2020)
La vie de couple peut influencer le contrat de location, c’est pourquoi nous allons expliquer ce point en tenant compte des différentes situations familiales.
Le Mariage
A- Solidarité des époux et devoir d’information
Le mariage est une institution qui permet de protéger les conjoints et de les rendre solidaires. Ainsi quels que soit le régime matrimonial et peu importe que le mariage ait lieu avant ou après la signature du bail, les conjoints sont considérés comme ayant des droits sur le contrat de location (article 1751 du code civil).
Les conjoints deviennent co-titulaire du bail automatiquement et ils sont solidairement responsables du paiement du loyer (article 220 du code civil).
Par conséquent, le bailleur peut réclamer la totalité des dettes de loyer à chacun des époux et en cas de procédure effectuée par le bailleur, les actes doivent être notifiés à chacun des époux (que ce soit pour un congé ou une assignation). A défaut l’acte de procédure ne sera pas opposable au conjoint qui n’a pas reçu la notification.
Cependant, les conjoints ont une obligation de déclaration de leur mariage au bailleur, à défaut, le bailleur pourra faire les actes de procédure contre un seul des époux sans qu’on puisse le lui reprocher (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).
B- Changement de situation des époux
Lorsque l’un des époux donne congé, ce congé n’est pas applicable à l’autre époux. De plus, la solidarité sur le paiement du loyer reste valable jusqu’à la transcription du jugement de divorce.
S’il y a divorce, le bail peut être attribué par le juge à l’un des époux et la co-titularité du bail cessera à ce moment.
Le Pacte civil de solidarité (=PACS)
Les partenaires pacsés peuvent (loi Alur de 2014) demander la co-titularité du bail :
- Si les partenaires ont tous deux signé le bail, la co-titularité est déjà prévue par le contrat ;
- Si l’un des partenaires était titulaire du bail, les partenaires peuvent demander la co-titularité du fait de la loi (article 1751 du code civil) ;
- Si un des partenaires est titulaire du bail mais que la demande de co-titularité n’est pas demandée alors il reste seul titulaire du bail.
Le logement d’habitation étant considéré comme une dépense de la vie courante, l’article 515-4 du code civil prévoit qu’il y a une solidarité entre les partenaires pacsés sur le paiement des dettes de loyer.
En cas de séparation, la solidarité cesse entre les partenaires au moment de la publicité de la dissolution du pacs. Un juge peut attribuer le bail à l’un des partenaires en cas de différend.
Le Concubinage ou union libre
Le concubinage est une situation de fait qui concerne les couples vivants ensemble sans lien marital et sans être liés par un pacs.
Les concubins n’ont aucune co-titularité légale ni solidarité légale (=tirée de la loi) pour les dettes. Par conséquent, pour avoir des droits sur le bail, les concubins doivent signer tous deux le contrat de location, et ainsi obtenir une co-titularité conventionnelle (=tirée du contrat). Ils sont soumis au régime des colocataires, ce qui signifie qu’ils sont solidaire des loyers uniquement si une clause du contrat le prévoit.
Si les concubins sont co-titulaires du bail, le congé d’un concubin n’est pas opposable à l’autre et inversement un congé du bailleur doit être adressé aux deux concubins. En cas de séparation, il faudra que le concubin sortant du logement donne congé dans les formes classiques prévues par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 15. Le concubin ayant donné congé d’un logement où existait une clause de solidarité, reste solidaire du logement jusqu’à la fin du préavis et pendant les 6 mois suivants son départ, sauf si un nouveau colocataire entre dans la location.
Les violences conjugales
La loi Elan de 2018 à mis en place une protection pour les victimes de violence conjugale dans le cadre du logement.
En effet, l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’époux, le partenaire ou le concubin ou un enfant du couple faisant l’objet de violence conjugale peut quitter le logement en informant simplement le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette information au bailleur devra être accompagnée d’une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge ou une copie d’une condamnation pénale pour violence commise à l’encontre du locataire victime, datant de moins de 6 mois.
La solidarité du locataire victime de violence et sa caution prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur.