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Autorisation préalable et Déclaration de mise en location

Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une demande d’autorisation préalable ou à une déclaration. Ce dispositif peut être mis en place dans des zones géographiques délimitées et comportant un nombre d’importants d’habitats dégradés.

L’objectif est de renforcer le contrôle par les collectivités des conditions de sécurité et de salubrité des logements du parc privé. 

Le terme « permis de louer » désigne en réalité deux dispositifs aux régimes juridiques distincts :
-    L’autorisation préalable de mise en location ;
-    La déclaration de mise en location.

Le choix de l’une ou l’autre procédure ainsi que des modalités de mise en œuvre est laissé à l’appréciation des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) disposant d’une compétence habitat ou, à défaut, aux communes.

Complété par le décret d’application n°2016-1790 du 19 décembre 2016, le dispositif est codifié aux articles L.634-1 s. et R.634-1 s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la déclaration de mise en location et aux articles L.635-1 s. et R.635-1 s. du CCH concernant l’autorisation préalable de mise en location.

Les zones concernées par une autorisation préalable ou une déclaration sont fixées par délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI, ou à défaut, de la commune.

Pour des informations concernant la mise en place du dispositif dans les communes de Seine-Saint-Denis : Lien vers la carte interactive

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